Services municipaux
Vivre dans la commune
Marchés publics
CARTE GRISE
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Pièces à fournir :
- Certificat de cession
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
- Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
- L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE CESSION , VENTE D'UN VEHICULE :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754.do?force=true
POUR DEMANDER UN CERTIFICAT DE SITUATION D'UN VEHICULE (Certificat de non gage)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
POUR DEMANDER UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATON D'UN VEHICULE :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13750.do?force=true
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